CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE-FORMATION
Actualisées au 1er janvier 2024
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° (demande de NDA en cours) auprès du Préfet d’Auvergne Rhône Alpes
1. Désignation
NAMAC FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle pluridisciplinaire. Son siège social est fixé au 38 rue du Monteil 43120 Monistrol sur Loire, le centre de formation est situé au même endroit.
NAMAC FORMATIONS conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, en Rhône Alpes et plus occasionnellement en France.
Les Conditions Générales de Ventes présentées sont celles concernant les actions concourant au développement des compétences lors des actions de formations.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de NAMAC FORMATIONS
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de NAMAC FORMATIONS et qui se déroulent dans les locaux de NAMAC FORMATIONS.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par NAMAC FORMATIONS et qui se déroulent dans les locaux du Client.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par NAMAC FORMATIONS pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L’organisme de formation est assujetti à la TVA. Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture au comptant, sans escompte à l’ordre de NAMAC FORMATIONS. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
NAMAC FORMATIONS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à NAMAC FORMATIONS.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.
L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par NAMAC FORMATIONS au Client.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à NAMAC FORMATIONS au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, NAMAC FORMATIONS se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
4. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié parle Client à NAMAC FORMATIONS au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, NAMAC FORMATIONS offre au Client la possibilité de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de NAMAC FORMATIONS, et après accord éventuel de l’OPCO.
5. Annulation, absence ou interruption d’une formationToute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par NAMAC FORMATIONS.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de NAMAC FORMATIONS distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation.
Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à NAMAC FORMATIONS. D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, NAMAC FORMATIONS se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation
6. Horaires et accueilSauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée.
NAMAC FORMATIONS accueille les Stagiaires dans des locaux adaptés pour la durée du stage de 09h00 à 18h00.
7. Effectif
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 6 personne.
8. Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis ou une convention de formation est adressé par NAMAC FORMATIONS au Client.
L’exemplaire, dûment renseigné, daté, tamponné et signé est retourné à NAMAC FORMATIONS par tout moyen à la convenance du Client : main propre, courrier postal, télécopie, mail.
À l’issue de la formation, NAMAC FORMATIONS remet une attestation de réalisation au Stagiaire.
Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, NAMAC FORMATIONS lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
9. TarifsLes tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation en cours au moment de votre inscription à la formation (sauf offres spéciales ponctuelles).
Les paiements doivent être effectués en euros (€). Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du client. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de tous les autres frais.
Les prestations fournies par NAMAC FORMATIONS sont soumises à la TVA. Pour les formations sur mesure, le prix facturé est celui de la proposition commerciale signée.
10. Attestation de stage
NAMAC FORMATIONS remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de réalisation.
11. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, NAMAC FORMATIONS est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
NAMAC FORMATIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à NAMAC FORMATIONS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de NAMAC FORMATIONS.
12. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par NAMAC FORMATIONS pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de NAMAC. Cette interdiction porte, en particulier sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
13. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif.
L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires.
14. Confidentialité etcommunicationNAMAC FORMATIONS, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par NAMAC FORMATIONS au Client.
NAMAC FORMATIONS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par NAMAC FORMATIONS comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise NAMAC FORMATIONS à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
15. Protection et accès aux informations à caractère personnel Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de NAMAC FORMATIONS.
- Conformément à la RGPD, les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la période exigée par le référentiel national qualité de la formation professionnelle pour faire les évaluations à froid et le suivi des bilans de compétences. Enfin, NAMAC FORMATIONS s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf si accord du Stagiaire.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et NAMAC FORMATIONS à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Le Puy en Velay sera seul compétent pour régler le litige.